Générations Futures : Pesticides, les riverains en grand danger!

Publié le par Laute Alain

16 janvier 2017 par Generations Futures

Arrêté 2006: une consultation publique pour un texte qui ne protège personne

Arrêté de 2006 : 8 mois de « discussions » et une consultation publique (lancée en catimini le 13 janvier) pour un texte qui ne protégera en rien les populations exposées. Nous invitons les citoyen-nes à se faire entendre !

Rappel des faits. Le 6 juillet 2016, l’Association Nationale Pommes Poires (ANPP) a obtenu l’abrogation, pour une question de forme (non notification à l’UE) d’un arrêté de 2006 fixant les règles en matière d’utilisation de pesticides. Le Gouvernement avait six mois pour proposer une nouvel arrêté (3 mois dans les faits car il doit ensuite transmettre l’arrêté à l’UE). La date buttoir était donc le 7 janvier 2017 pour la promulgation du nouvel arrêté si la France ne voulait pas se retrouver avec un vide juridique avant la reprise des épandages en début d’année. Nous sommes le 16 janvier et l’arrêté vient seulement d’être rendu public.

Un arrêté en consultation. En effet, après plusieurs mois de tractation au sein d’un comité (CORENA) excluant le débat avec la société civile et une pseudo réunion de « concertation[1] » avec l’ensemble des partie prenante tenue en novembre, au sein de la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de cultures du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, nous venons d’apprendre (par des canaux non ministériels…) que le texte tant attendu vient d’être mis à la consultation du public[2].

Que trouve-t-on dans le texte proposé ? Rien (ou quasiment rien) qui puisse démontrer une volonté forte et réelle de protéger les populations exposées des effets néfastes des pesticides. Pire, des éléments viennent même affaiblir ce nouveau texte déjà peut protecteur.

  • En effet, la définition des cours d’eau a été affaiblie. Alors que dans l’arrêté de 2006 les fossés était pris en compte, ils ne sont plus évoqués.

  • De même, un article concernant les délais de rentrées dans les parcelles après traitement a été amendé et affaibli. Désormais, même pour des produits dont le danger est avéré et pour lequel il fallait attendre 48h pour retourner sur la parcelle traitée, les professionnels pourront y revenir dès 6h « en cas de besoin motivé », affublés d’Equipement de protection individuelle dont on connait les limites, et sans même que l’autorité administrative ne soit requise ! Seul l’enregistrement sur le registre d’épandage de l’agriculteur est demandé.

  • Seul point positif, la liste des produits avec une délais de réentrée de 48h a été élargie à des produits ayant des mentions de danger Cancérigènes Mutagène et Reprotoxiques.

  • Rien sur la protection des riverains ! Alors que l’été dernier des discussions évoquaient la protection des riverains, et que dans certaines versions proposées par les Ministère comportaient même un article proposant des Zones non traitées près des habitations, aucune disposition de protection des riverains ne figure dans cette version.

« 10 ans se sont écoulées depuis la promulgation de l’arrêté de 2006, 10 années pendant lesquelles les preuves contre les pesticides de synthèse se sont accumulées. Même le législateur européen considère qu’il est primordial pour les Etats membres de garantir « un niveau élevé de protection de la santé humaine […] et de l’environnement », et « qu’il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables »[3].

Et que décide la France pour assurer ce haut niveau de protection des personnes exposées ? Rien pour les riverains et une baisse de la protection pour les professionnels ! » déclare François Veillerette, porte-parole de Générations Futures «Le Gouvernement a loupé une occasion de répondre aux attentes des français en matière de santé et d’environnement. Nous invitons tous les citoyen-nes à répondre à cette consultation[4] et à signer notre pétition[5] pour faire connaitre leurs attentes et positions au Gouvernement et ce avant la reprise prochaine des épandages de pesticides.» conclut-il.

Annexe

Les propositions de Générations Futures sur l’arrêté de 2006 (en rouge ou barré)

A ajouter dans les définitions

Zone non traitée “: zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau, correspondant pour les cours d’eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d’autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit. Cette zone non traitée se définit, pour ce qui est des lieux habités, à partir de la limite de propriété.

« Publics vulnérables » : Personnes correspondant à celles définies dans le règlement européen N°1107/2009, sous le vocable de « groupes vulnérables », comprenant les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme;

« cours d’eau » remettre les fossés

Article 2

Quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés et efficaces doivent être mis en oeuvre pour empêcher éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.

Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort.

Des dispositifs visuels définis par l’autorité administrative ou des anémomètres embarqués permettront de vérifier le respect de cette disposition.

Article 3
I. – Sauf dispositions contraires prévues par les décisions d’autorisation de mise sur le marché,
l’utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
II. – Sauf dispositions contraires prévues par les décisions d’autorisation de mise sur le marché,
le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d’application en milieu fermé, de 8 heures.
III. Le délai de rentrée est porté à 24 heures après toute application par pulvérisation ou poudrage
de produit comportant une des mentions de danger H315, H318 ou H319, et à 48 heures pour les
produits comportant une des mentions de danger H317, H334, H340, H341, H350 et H350i,
H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H361f, H361d, H361fd ou H362.

Ajouter les perturbateurs endocriniens
IV.- En cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, les
délais mentionnés au paragraphe III peuvent être réduits aux délais de rentrée fixés au
paragraphe II sous réserve du respect de mesures visant à minimiser l’exposition du travailleur, à
savoir rentrée effectuée avec :
– un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au
moment de l’application ;
ou
– porter les équipements de protection individuelle requis pour la phase d’application du
produit concerné.
Les interventions effectuées dans le cadre d’une rentrée anticipée sont inscrites dans le registre
des utilisations de produits phytopharmaceutiques mentionné au 1 de l’article 67 du règlement
(CE) n°1107/2009. Cette inscription mentionne le moment de la rentrée, le lieu, le motif et les
mesures visant à minimiser l’exposition des travailleurs.

Article 12 bis

I L’utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des ruchers doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant sur son étiquetage.

II seuls les produits bénéficiant de la mentions « abeille » peuvent être utilisé à proximité de ruchers

III. – En l’absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions ou sur l’étiquetage, l’utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage près de ruchers doit être réalisée en respectant une zone non traitée d’une largeur minimale de 50 mètres.

 

Article 12 ter

IL’utilisation des produits de synthèse, n’ayant pas de mention AB, en pulvérisation ou poudrage au voisinage des lieux qui accueillent ou où vivent des publics vulnérables au sens du Règlement 1107/2009 doit être réalisée en respectant une zone non traitée d’une largeur minimale de 50 mètres, exception faite de parcelles traitées avec des produits homologués en agriculture biologique. Cette limite pourra être élargie sur la base d’un arrêté préfectoral.

II – La zone non traitée pourra être une zone enherbée ou laissée en jachère fleurie. Elle commencera à la limite de propriété.

III Dans le cas où cette zone non traitée ne pourrait être mise en place du fait d’un habitat resserré et de parcelle de petite taille, l’agriculteur devra mettre en place un dispositif de protection efficace pour empêcher la dispersion des produits à savoir : une haie végétale suffisamment large et haute ou un filet antidérive dont l’efficacité aura été testée et approuvée par les services de l’Etat. La mise en place de ces dispositifs se fera sous l’autorité administrative et en concertation avec les habitants concernés. En cas de refus du Maire, le Préfet pourra se substituer à ce dernier.

IV Cas particulier des cultures pérennes : L’alinéa 1 du présent article ne s’impose pas aux cultures pérennes existantes. En revanche, il s’impose à ces cultures dès lors de l’implantations de nouvelles cultures et dès le renouvellement des cultures anciennes. Dans l’attente de la mise en place de l’alinéa 1, l’alinéa 3 du présent article s’impose à toutes les cultures pérennes.

V L’utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des lieux qui accueillent ou où vivent des publics vulnérables fera l’objet d’une information à destination des publics concernées et selon des modalités précises définies par l’autorité administrative. Cette information donnera les jours et heures des épandages prévus ainsi que la nature et le nom des produits pulvérisés. Une signalétique indiquera que la parcelle a été traité ainsi que le délai de rentrée sur la parcelle. Une manche à air ou tout dispositif visible permettant de connaitre la force et le sens du vent sera mis en place par l’agriculteur.

>>>Proposition de Générations Futures pour la modification de l’arrêté pesticides: consultation_arrete_2006

[1] Nos associations (FNE, FNAB, Eaux et rivières de Bretagne, Générations Futures) avaient quitté la réunion avant même le début de celle-ci dénonçant le manque de gouvernance et de transparence des débats autour de cet arrêté

[2]http://agriculture.gouv.fr/projet-darrete-relatif-la-mise-sur-le-marche-et-lutilisation-des-produits-phytopharmaceutiques-et-de

[3] Considérant 8 du Règlement 1107/2009

[4] Voir en annexe nos demandes

[5]https://www.change.org/p/m-le-ministre-de-l-agriculture-prot%C3%A9gez-les-citoyens-de-pesticides?utm_source=embedded_petition_view

 

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